Elagage : les réglementations

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Quelles sont les réglementations applicables à l’élagage ?

Les réglementations imposent un élagage des arbres et autres végétaux, pour assurer leur entretien régulier et sécuriser le voisinage ainsi que les usagers. Elles visent notamment à prévenir les risques de chute d’arbres et de branche, le défaut de visibilité ou encore le dysfonctionnement d’infrastructure comme les lignes à haute tension.

Rappel préalable sur les distances à respecter

Jusqu’à deux mètres de hauteur, les plantations ne doivent pas être à plus de 0,5 mètres de la limite séparative de la propriété voisine. Au-delà de deux mètres de hauteur, cette distance est portée à 2 mètres.

Les principaux points des réglementations concernant l’élagage

Tout propriétaire doit couper les branches de ses propres arbres qui empiètent sur la propriété voisine, au niveau de la limite séparative, tout en sachant que le voisin ne peut s’en charger lui-même mais peut simplement exiger qu’elles soient coupées, quand bien même une telle opération pourrait entraîner la mort de l’arbre. Si la propriété est louée, c’est au locataire qu’incombent les frais d’entretien des arbres. Mais l’action civile en justice ne peut être exercée que contre le propriétaire, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 5 février 2014. Les plantations ne peuvent également empiéter sur le domaine public : ainsi, les arbres ne doivent pas constituer un danger pour la circulation routière ni gêner les déplacements des piétons sur le trottoir. Dans le cas contraire, vous pourriez recevoir une injonction du maire vous mettant en demeure de couper les branches qui dépassent de votre propriété.

Le cas particulier de la proximité avec des lignes à haute tension

La réglementation impose des distances très précises, ainsi que des règles très strictes concernant l’entretien des arbres. Selon la situation des plantations et des lignes, l’opération sera du ressort soit du propriétaire, soit d’ERDF. En raison de son caractère très dangereux, le travail doit au préalable recevoir l’accord d’ERDF.

Quand et comment procéder à l’élagage en respectant les réglementations ?

Si vous procédez vous-même cette opération, il est important de respecter des règles de sécurité strictes, notamment en étant protégé par un équipement approprié, qui répond à des normes d’homologation : vêtements anti-coupure, casque, lunettes de protection et harnais. Les oreilles doivent elles aussi être protégées, avec des bouchons ou un casque anti-bruit. D’autre part, les horaires auxquels l’opération est permise sont fixés par la réglementation : en semaine, de 8h30 à 12 puis de 14h30 à 19h30 ; le samedi, de 9h à 12h puis de 15h à 19h ; le dimanche, de 10h à midi.

L’élagage étant une opération compliquée et parfois périlleuse, il est préférable de confier cette tâche à des professionnels qualifiés. Lui connaît à la fois les réglementations et les normes de sécurité et pourra donc s’y prendre correctement.

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