Clôture et voisins : que dit la loi ?
Tous les propriétaires ont le droit d’installer une clôture, y compris en guise de séparation avec le terrain voisin. Le bon sens veut que l’on prévienne le voisin concerné, d’autant que ce dernier peut être intéressé par ce projet. Mais que disent exactement les règles dans le cadre de la mise en place d’une clôture ?
Une clôture ne doit pas nuire au voisinage
Une clôture séparative doit être érigée en laissant un espace vis-à-vis de la limite séparative. Cela permet d’éviter par mégarde d’empiéter sur le terrain du voisin qui peut y déceler une atteinte au droit de propriété.
Qu’en est-il si aucune limite séparative n’est marquée ? Le propriétaire désireux d’installer une clôture doit faire lui-même le bornage pour respecter ce droit à la propriété.
Qu’il s’agisse d’une haie d’arbustes, d’un mur, d’une palissade ou d’un grillage, la clôture ne doit pas provoquer de nuisance pour le voisin : réduire son niveau d’ensoleillement, être un danger pour les enfants, etc. En revanche, si le matériau n’est pas du goût du voisin, aucune exigence de sa part n’est permise.
Focus sur la clôture mitoyenne
Une clôture mitoyenne est partagée entre les deux voisins, qui peuvent ainsi mutualiser leurs dépenses pour la construire et pour l’entretenir. Elle est établie tout simplement sur la ligne séparative des deux terrains.
Ce projet en commun requiert tout de même de s’entendre sur le devis du professionnel sélectionné. De plus, elle doit faire l’objet d’une convention de mitoyenneté, enregistrée auprès d’un notaire. Cet acte s’avère essentiel si un des deux voisins déménage.
Hauteur d’une clôture : quelle règle à appliquer ?
La référence légale est le règlement d’urbanisme local, en particulier le Plan local d’urbanisme (PLU), consultable auprès des services compétents de la mairie où se dressent les terrains concernés. Ces documents précisent les hauteurs minimales et maximales à respecter pour les clôtures.
Dans le cas où le règlement d’urbanisme local ne stipule rien, la hauteur autorisée varie en fonction du nombre d’habitants de la commune :
- Plus de 50 000 habitants : 3,20 m ;
- Moins de 50 000 habitants : 2,60 m.
Bon à savoir : si les terrains ne sont pas au même niveau, la mesure de la hauteur de la clôture est chiffrée à partir du terrain le plus bas.
Clôture : quelles sont les limites ?
La servitude de passage peut être imposée lorsque le terrain du voisin est enclavé ou si son accès passe obligatoirement par votre propriété. Le propriétaire a tout intérêt à consulter son titre de propriété ou le cadastre communal avant de se lancer dans l’édification d’une clôture susceptible de créer un obstacle ou un barrage au passage du voisin.
Plusieurs documents peuvent entraver votre projet comme :
- le règlement du plan local d’urbanisme ;
- le règlement de copropriété ou de lotissement ;
- la présence d’un monument classé ;
- les usagers locaux, etc.
Ces contraintes ont une influence sur :
- l’esthétisme et la hauteur de la clôture ;
- l’éventail des matériaux possibles.
Afin de mieux comprendre les règlements qui s’imposent ou non à votre projet de construction de clôture, songez à consulter un paysagiste professionnel de votre région, susceptible de vous apporter toutes les réponses.
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